CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, nous nous réservons le droit d'apporter toute modification sur ces imprimés.

2.CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

3.FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

4.LIVRAISONS, TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, le délai de livraison est considéré départ usine. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à un refus de la marchandise, pénalités ou dommages et intérêts. Nos produits, même vendus franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelque soit le mode de transport utilisé. En cas de perte de marchandise, de détérioration, manquants, retards ou erreurs quelconques, il incombe au destinataire d'exercer tous recours envers les transporteurs. Une assurance pourra être contractée sur demande de l'acheteur, et à ses frais. Les livraisons partielles sont autorisées. Pour les fabrications spéciales, une quantité supérieure ou inférieure à celles définies contractuellement pourra être livrée conformément aux usages commerciaux pratiqués en l’espèce : - pour une quantité commandée de 2 à 10 pièces, ± 1 pièce - pour une quantité commandée supérieure à 10 pièces, ± 10% La quantité livrée sera facturée.

5.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à leur paiement intégral. (LOI N° 80335 DU 12.05.1980) L'acheteur assume, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration des biens vendus, ainsi que les dommages qu'il pourrait occasionner.

6.PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
Les prix sont stipulés hors taxes, départ usine, leur nature (fermes ou révisables) ainsi que leur montant seront précisés dans les conditions particulières. Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur. Les emballages ne sont pas repris. Nos factures sont payables à 60 jours date d’émission de la facture . Seuls les paiements sous 8 jours date de facture donneront lieu à une déduction de 2% d’escompte . En cas de déduction d'escompte par l'acheteur, ce dernier devra réduire la TVA déductible à l'escompte pratiqué. En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement , l’acheteur sera, si Outiltec l’estime utile , déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles . Outiltec pourra de plein droit procéder à la résolution des ventes réalisées ou à les retarder . Aucun avis de débit ne pourra être émis unilatéralement par l’acheteur .Toute régularisation éventuelle de litige ne pourra s’effectuer qu’à partir d’un avoir établi par le vendeur . De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt de 25% ( Code du commerce art. L .441-6 al. 12)

7.GARANTIE
La sévérité de nos contrôles nous permet de garantir en tous points les outils portant notre marque. Toutefois, si pour une raison indépendante de notre volonté, un défaut se révélait à l'usage, (dans des conditions normales d'utilisation et sans qu'aucune retouche ni modification n'ait été apportée par l'acheteur) notre garantie se limitera à l'échange pur et simple de la marchandise reconnue par nous défectueuse, sans qu'aucune indemnité pour les conséquences directes ou indirectes pouvant être liée à l'utilisation ou aux performances de la marchandise puisse être exigée par l'acheteur. Toute réclamation pour être valable devra être notifiée au plus tard un an après la date d'expédition des marchandises. En cas de retour des marchandises,les produits voyagent aux risques et aux frais de l’acheteur jusqu’au complet déchargement des produits dans les locaux d’Outiltec

8.JURIDICTION
A défaut d'accord amiable, en cas de contestation le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent pour statuer.

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